Qui peut répondre à un appel d’offres ?

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 régit tout ce qui concerne les marchés publics. Son article 13 définit clairement tous ceux pouvant répondre à un appel d’offres et se base sur deux principes fondamentaux : la liberté de candidature et l’égalité de traitement des candidats. La législation les désigne sous le terme générique « opérateur économique ».

Ce que dit la loi à ce sujet…

Un avis de marché se destine à toute personne physique ou morale capable de réaliser les travaux d’ouvrages demandés. Le répondant peut être une entité publique ou privée et peut détenir n’importe quel statut (société civile, société commerciale, TPE, PME, association…) sans ce que cela n’ait une répercussion positive ou négative lors du choix du candidat. La législation en vigueur prévoit également la participation de tout groupement de personnes qualifiées, quelle que soit la nature de la prestation demandée : audit, travaux, fourniture de produits, logiciel agriculture

La liberté d’accès aux appels d’offres

Ce principe dicte que tout opérateur économique est libre de soumissionner à un appel d’offres et de le décrocher, indépendamment de sa forme juridique, de sa taille, de ses références et de ses expériences. Cependant, ses activités doivent se rapporter à l’objet du marché en question.

Il existe quand même des exceptions où certains marchés ou lots sont dits « réservés ». Ils se destinent pour la plupart à des organismes possédant des critères particuliers (exemple : une majorité d’handicapés dans les membres du personnel). L’acheteur est dans ce cas dans l’obligation de mentionner les conditions y afférentes dans l’avis de marché et même dans le DCE.

L’égalité des chances entre chaque soumissionnaire

Ce principe est sans équivoque et maintient que toutes les répondantes et tous les répondants à un modèle mémoire technique a droit au même traitement. Chaque dossier devra faire l’objet de la même attention et analyse. Bien évidemment, les dossiers incomplets feront l’objet d’une disqualification, tout comme le non-respect des délais impartis pour leur restitution.

Qu’en est-il des entreprises étrangères et des jeunes entreprises ?

Tous les opérateurs économiques français peuvent avoir accès aux appels d’offres émis sur le territoire au même que ceux issus de l’Union européenne. Les accords signés au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) garantissent aussi aux ressortissants des états signataires les mêmes droits. Les dossiers seront donc traités de la même manière, comme le veut le principe d’égalité des soumissionnaires, sans pour autant distinguer la nationalité.

L’acheteur possède cependant une prérogative quant au choix des prestataires sur le critère de nationalité. Conformément au code des marchés publics, il devra juste indiquer ces restrictions (demandes particulières) dans les documents de la consultation. Il peut aussi par exemple exiger que tous les dossiers à fournir soient en français.

Contrairement à ce que l’on peut croire, de plus en plus de jeunes entreprises répondent à des appels d’offres, même si ces derniers ne sont pas toujours en leur faveur. En effet, beaucoup d’acheteurs exigent de la part des soumissionnaires des pièces justificatives tels que les états financiers des trois dernières années, choses qu’un nouveau TPE ou PME ne possède pas. Dans ce cas, elles doivent fournir une preuve de leurs compétences et de leurs aptitudes à réussir combler les attentes demandées.

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