Comment rompre un cdd ?

Un contrat CDD est en principe rompu à la fin de celui-ci. Notez en outre que vous pourrez mettre fin au contrat que vous soyez employeur ou salarié. Il faut dans les deux cas faire les choses normalement pour éviter des conflits à l’avenir. Vous pouvez alors prendre note des différents points suivants pour rompre le contrat.

Le cadre de la rupture d’un CDD

La rupture d’un contrat CDD peut se faire dans des cas légaux ou non.

• Les cas légaux de rupture

L’employeur ou le salarié peut parfaitement demander la rupture du contrat pendant la période d’essai. Les motifs suivants peuvent être évoqués dans ce genre de situation :

• Une rupture à l’amiable avec un accord en commun

• Une rupture à la demande de l’employé qui a trouvé un CDI ailleurs

• Une faute grave commise par l’une des parties

• Le travailleur est déclaré inapte par le médecin du travail

• Une force majeure inattendue

• Les cas de rupture illégaux

L’employeur ou l’employé qui rompt un contrat de manière illégale doit verser des dommages et intérêts à l’autre. La partie fautive peut aussi se faire poursuivre par la justice et subir une condamnation judiciaire. Concernant l’employeur en question, il se verra obligé de payer différentes indemnités envers le salarié. Il ne faut pas oublier que la rupture du contrat implique que vous ne ferez plus partie de l’entreprise.

Le point sur les principales conditions de rupture du contrat

Il ne faut pas négliger les conditions de rupture avant de mettre fin à un CDD.

• Les conditions que vous devrez prendre en compte

Certaines conditions peuvent vous conduire à mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée. Cela concerne par exemple le congé de maternité ou de paternité. À cela s’ajoute la maladie ou l’accident de travail. Il ne faut pas non plus négliger la mise à pied du salarié ainsi que la fermeture de l’entreprise. Celle-ci est valable même de manière temporaire. L’employeur peut alors prendre en compte l’une de ces conditions pour mettre fin à un CDD.

• Il ne faut pas négliger la transformation de votre contrat

Un autre motif pour rompre un CDD est la possibilité de le transformer en CDI. Cette décision peut être prise par l’employeur si le salarié a fait des efforts considérables au sein de l’entreprise. Il se peut en outre que l’employé lui-même décide de rompre son contrat, car il a trouvé un établissement qui lui propose un CDI.

Les démarches à suivre pour mettre fin à un CDD

Il faut suivre des démarches précises pour demander la rupture d’un contrat à durée déterminée.

• Les principales procédures

Il faut dresser un acte écrit pour formaliser la rupture à l’amiable de votre contrat. L’accord doit être sans équivoque pour éviter la moindre remise en cause. Il est important de présenter un justificatif d’embauche en CDI si l’employé obtient un nouveau contrat. L’employeur peut de son côté procéder à un licenciement à cause d’une faute grave que le travailleur commet. Il faut dans ce dernier cas apporter des preuves solides et irréfutables.

• La possibilité de s’adresser au Conseil de prud’hommes

Le salarié peut parfaitement se tourner vers le Conseil de prud’hommes pour rompre son contrat comme il se doit. Cela peut être le cas s’il constate que son employeur a fait une faute grave.

D’un autre côté, l’employeur peut aussi saisir le Conseil de prud’hommes. Cela peut se faire en cas de constatation d’inaptitude du salarié dans la réalisation de son travail. Il se peut en outre que la rupture se fasse en cas de force majeure. Il faut ici dresser une lettre auprès de l’employé pour lui expliquer la situation.

Le préavis et les indemnités

Il ne faut pas négliger ces deux points avant de rompre un CDD.

• Le préavis

Le préavis n’est pas une obligation si les deux parties trouvent un accord commun pour rompre le contrat. Mais, cela peut toujours se faire en fonction de la situation. Il faut par ailleurs adopter un préavis si la rupture se fait sans accord préalable. Cela ne doit pas en outre dépasser 2 semaines, peu importe la situation.

• Les indemnités

L’employeur n’est pas tenu de verser des indemnités au salarié dont le contrat est rompu après un accord commun. Il faut par contre verser une certaine somme au travailleur en cas de force majeure. Le montant à verser devrait correspondre au salaire que l’employé doit toucher jusqu’à la fin de son contrat.

Il faut enfin savoir que la rupture d’un CDD peut se faire facilement contrairement à ce que vous pouvez imaginer. Il suffit de respecter certaines conditions pour mettre fin au contrat sans le moindre souci.